Justice : lutte contre la fraude fiscale · lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Amendement n° 105 Adopté
M. Nicolas Sansu GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 juin 2013· sort le 20 juin 2013sous-amendement à l'amendement n° 75
En clair
Résumé en cours…
Article 10 quater
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑17, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux articles L. 561‑15 et L. 561‑16, la Caisse des règlements pécuniaires des avocats communique la déclaration au bâtonnier de l’ordre dont elle dépend. ».
Exposé sommaire
Afin de préserver le secret professionnel des avocats, il est indiqué que la déclaration de soupçon émanant d’une CARPA ne peut être transmise au service TRACFIN que par l’intermédiaire du bâtonnier de l’ordre dont dépend la CARPA.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.