Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France · Représentation des Français établis hors de France
Amendement n° 29 Rejeté
Mme Claudine Schmid LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2013· sort le 21 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3 de cet article car il manque de clarté. en effet, il est impossible de faire un rapport sur l’enseignement bilingue dispensé par d’autres États. Néanmoins, ce rapport pourra mentionner l’enseignement bilingue mais seulement celui de la France.
Cosignataires
Frédéric Lefebvre, Thierry Mariani, Alain Marsaud, Claudine Schmid
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.