Amendement n° 28 Rejeté

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3°  bis  Les élus siégeant dans un parlement étranger ou exerçant un mandat d’exécutif local. ».

Cet amendement vise à garantir l’article 1 er de la Constitution de 1958 qui proclame que la France est une République indivisible… » et à préserver la souveraineté du Parlement. En effet, un élu de la République française ne peut également siéger au sein d’une assemblée étrangère. Le non-cumul des mandats pour les personnes ayant la double nationalité permet d’éviter les collusions, les conflits d’intérêts et la rupture d’égalité face à un candidat déjà élu au sein d’un parlement étranger bénéficiant ainsi de moyens dus à sa fonction. Enfin, cet amendement harmonise la situation avec celle des Consuls honoraires. C’est un amendement de coordination avec l’amendement modifiant l’article 29  quinquies alinéa 5.