Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 403 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« la Haute »
le mot :
« l’ ».
Exposé sommaire
Les déclarations doivent pouvoir être consultables par l’ensemble des citoyens français.
Le deuxième point est un amendement de rédaction.
Cosignataires
Damien Abad, Jean-Pierre Barbier, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, David Douillet, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Lionel Tardy
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.