Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 393 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
M. Gérald Darmanin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 19 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les élus des communes de plus de 20 000 habitants, qui doivent également préciser les avantages perçus en nature ; ».
Exposé sommaire
Il apparait justifié que les élus locaux des communes de plus de 20 000 habitants soient concernés par les obligations énoncées à l’article 10. Ces derniers devront également précisés les avantages qu’ils perçoivent en nature (téléphonie, voiture, remboursement des frais…)
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.