Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 389 Non soutenu
M. Damien Abad LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 20 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 23
Dispositif
Avant le 31 juillet 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi, comprenant notamment une évaluation des conséquences de la surreprésentation de la fonction publique au sein de l’Assemblée nationale et du Sénat et de l’impact que cela peut avoir sur la législation, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre de mieux connaitre les conséquences de la présente loi et de pouvoir effectuer un contrôle sur son efficacité. Ce rapport peut permettre également de mettre en lumière certains points comme la surreprésentation de certaines catégories et l’impact que cela a sur la législation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.