Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 382 Rejeté
M. Laurent Wauquiez LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 20 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de dix ans au plus »
les mots :
« allant jusqu’à l’inéligibilité à vie ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire une peine d’inéligibilité à vie.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.