Amendement n° 381 Sans sort

Rédiger ainsi cet article : « I. – Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée Haute Autorité de la transparence de la vie publique. « La Haute Autorité comprend : « 1° deux membres des juridictions de l’ordre administratif ; « 2° deux membres des juridictions de l’ordre judiciaire ; « 3° deux membres des juridictions de l’ordre financier ; « 4° un professeur des universités, enseignant en droit. « Les membres de l’Autorité sont tirés au sort parmi les candidats ayant au moins dix ans d’ancienneté dans leurs corps respectifs. Les suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. « Le membre le plus ancien en activité est de droit président de l’Autorité. « Les fonctions sont exercées à plein temps pendant une durée de six ans non renouvelable. « L’Autorité est renouvelée pour moitié de ses membres tous les trois ans. « II- La Haute autorité de la transparence de la vie publique dispose d’un service d’enquête pouvant procéder aux investigations nécessaires au contrôle de l’application des précédentes dispositions. Ce service d’enquête est constitué d’agents de l’administration fiscale et de la police détachés auprès d’elle. « La Haute autorité de la transparence de la vie publique propose, lors de l’élaboration du projet de finances de l’année, les crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. « III. – La limite d’âge des membres de la Haute Autorité est fixée à 68 ans. ».

Cet amendement modifie la composition et le mode de sélection des membres de la Haute Autorité. Il prévoit que les membres de l’Autorité sont tirés au sort parmi les candidats ayant au moins dix ans d’ancienneté dans leurs corps respectifs. En outre, il propose de renforcer les moyens dont disposerait la Haute Autorité. Le fait d’avoir son propre service d’enquête doit permettre à la Haute autorité de la transparence, non pas de se substituer aux autorités judiciaires, mais de ne les saisir que lorsque ses présomptions sont suffisamment documentées. Ces enquêteurs doivent également avoir la possibilité de faire des demandes d’investigation hors de France afin de permettre l’accès aux comptes bancaires à l’étranger (entraide administrative). La possibilité de nommer des membres honoraires conduit à fixer une limite d’âge. Il est proposé de retenir la limite qui s’applique déjà aux présidents du Conseil d’État de la Cour de cassation et de la Cour des comptes.