Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 37 Non soutenu
M. Jean-Michel Clément SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 juin 2013· sort le 20 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° L’autorité professionnelle compétente, lorsqu’il s’agit d’une personne exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. ».
Exposé sommaire
Les personnes visées aux articles 3 et 10 du projet de loi ne respectant pas les obligations prévues aux articles 1 er , 2, 3 et 10 du projet de loi peuvent également exercer une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Dans cette hypothèse, la Haute Autorité devra également informer de ce manquement l’autorité professionnelle compétente de chacune des professions concernées et exercées par les personnes en cause.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.