Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 368 Non soutenu
M. Jean-Pierre Decool LES-REPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 20 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou avec l’intention de nuire ».
Exposé sommaire
Dès lors qu’un adversaire politique peut être un lanceur d’alerte, il semble disproportionné de pénaliser « l’intention de nuire ». La mauvaise foi et la connaissance de l’inexactitude des faits sont suffisamment protectrices pour la personne mise en cause injustement.
Cosignataires
Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Patrick Hetzel, Jean-Marie Sermier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.