Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 367 Non soutenu
M. Jean-Pierre Decool LES-REPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 20 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« employeur, »,
insérer les mots :
« à un élu ou toute autre personne mentionnée aux articles 3 et 10 de la présente loi, à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, ».
Exposé sommaire
Cohérence. Il convient de protéger les lanceurs d’alerte qui solliciteront la HAT ou directement les élus concernés.
Cosignataires
Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Patrick Hetzel, Jean-Marie Sermier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.