Amendement n° 362 Sans sort

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « La Haute Autorité répond par écrit à ces observations dans un délai maximal de deux mois. ».

Afin d’assurer l’efficacité de ce mécanisme d’alerte citoyenne, il convient d’imposer à la Haute Autorité de répondre aux sollicitations citoyennes qui lui sont faites. Le fonctionnement de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, qui répond à plus de 3000 sollicitations chaque année montre qu’un tel mécanisme peut être réaliste et efficace.