Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 360 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Faire débuter l'alinéa 2 par un « II. - ».
Exposé sommaire
Afin de bien distinguer les règles de publication des déclarations d'intérêts et celles liées aux déclarations de patrimoine, il convient de séparer ces dispositions dans des paragraphes bien distincts.
Cosignataires
Damien Abad, Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Jean-Marie Sermier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.