Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 348 Non soutenu
M. Jean-Pierre Decool LES-REPet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 19 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot :
« libertés »,
insérer les mots :
« et de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information ».
Exposé sommaire
Depuis 2007, l’ANSSI conseille et guide les administrations pour que les informations qu’elles détiennent soient correctement sécurisées et que, lorsqu’elles doivent rendre publiques des informations ou documents, elles le fassent sans compromettre la sécurité de leur infrastructure informatique. Il convient donc que l’exécutif sollicite l’avis de l’ANSSI afin de profiter de son expertise en matière de conservation et publication des documents que la Haute Autorité collectera.
Cosignataires
Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Jean-Marie Sermier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.