Amendement n° 344 Non soutenu

À l’alinéa 14, après le mot : « libertés », insérer les mots : « et de la Commission d’accès aux documents administratifs ».

Contrairement à la CNIL qui est saisie systématiquement sur des dispositions liées aux données à caractère personnel, la CADA ne l’est pas même lorsqu’un projet de décret porte sur des dispositions liées à publicité ou à la communication de documents administratifs. Cette Autorité possède pourtant une très grande expertise acquise depuis 1978 en matière de publication de documents contenant des informations nominatives. De plus, depuis 2005, elle garantit également que les informations publiques soient réutilisables tout en s’assurant du respect de la vie privée. Il convient donc que le pouvoir exécutif puisse profiter des lumières de la CADA au même titre que de celles de la CNIL.