Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 338 Adopté
M. Jean-Pierre Decool LES-REPet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 19 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 30
Dispositif
À l’alinéa 30, après le mot :
« rémunérations »,
insérer les mots :
« , indemnités ou gratifications ».
Exposé sommaire
Les fonctions et mandats électifs ne donnant pas lieu à rémunération, il convient de prendre en compte les indemnités et gratifications. Alors qu’il est quasiment impossible aujourd’hui pour les citoyens de connaître les indemnités de leurs ministres votées chaque année dans leurs collectivités territoriales respectives, la publicité des déclarations d’intérêts pourra permettre avec cette disposition de connaître le montant exact des indemnités perçues par l’exécutif.
Cosignataires
Damien Abad, Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Patrick Hetzel, Jean-Marie Sermier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.