Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 333 Non soutenu
M. Laurent Wauquiez LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 19 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Les membres du Gouvernement continuent à publier chaque année, pour une durée de cinq ans après la cessation de leurs fonctions, une déclaration d’intérêts qui porte sur les éléments suivants :
1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération exercées à la date de la déclaration ;
2° Les activités de consultant exercées à la date de la déclaration ;
3° Les participations détenues à la date de la déclaration dans les organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société ;
4° Les participations financières directes dans le capital d’une société, à la date de la déclaration.
Exposé sommaire
Dans le but de limiter les conflits d’intérêts, cet amendement vise à demander aux membres du gouvernement de continuer à soumettre une déclaration d’intérêts dans un délai de 5 ans après la cessation de leurs fonctions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.