Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 31 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 juin 2013· sort le 19 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« assemblée »
insérer les mots :
« , après avoir sollicité l’avis de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, ».
Exposé sommaire
Il est important que les assemblées et la haute autorité aient un dialogue constant, afin que les règles concernant les conflits d’intérêts pour les parlementaires soient en cohérence avec celles des autres élus. Un avis éclairé d’une autorité indépendante peut être utile, d’autant plus que les assemblées ne seront pas tenues par cet avis, qui ne fera que nourrir leur réflexion.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.