Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 146 Non soutenu
M. Jean-Louis Gagnaire SRCet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 19 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le régime matrimonial. ».
Exposé sommaire
La protection de la vie privée des tiers implique que ne soient pas rendus communicables les informations qui permettent une reconstitution de leur patrimoine. Ainsi si le régime matrimonial d’un couple marié sans contrat de séparation de biens devait être communiqué, le conjoint non élu serait exposé à la transparence sur ses biens.
Cosignataires
Catherine Beaubatie, Karine Berger, Daniel Boisserie, Isabelle Bruneau, Jean-Pierre Dufau, Richard Ferrand, Hervé Féron, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gosselin-Fleury, David Habib, Jean-Yves Le Déaut, Lucette Lousteau, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Frédérique Massat, Monique Orphé, Michel Vergnier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.