Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 137 Rejeté
M. Guy Geoffroy LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 19 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Ces électeurs ne peuvent consulter qu’une déclaration de situation patrimoniale à la fois et doivent en faire préalablement la demande écrite auprès des services déconcentrés cités aux 1°, 2°, 3° et 4°. ».
Exposé sommaire
Il s’agit de préciser les conditions d’exercice du droit de consultation des déclarations de patrimoine.
Cosignataires
Guy Geoffroy, Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Christian Jacob
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.