Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 80 Rejeté
M. Guy Geoffroy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 18 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Après le mot :
« omettre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« volontairement de déclarer une part de son patrimoine représentant 20 % au moins de ses deniers ou de remettre une déclaration mensongère est puni d’une amende de 30 000 € et d’une interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131‑26 et 131‑26‑1 du code pénal, ainsi que d’une interdiction d’exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l’article 131‑27 du même code. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement. ».
Exposé sommaire
La première sanction qui doit porter sur l’élu est l’inéligibilité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.