Amendement n° 70 Rejeté

Supprimer cet article.

Les dispositions prévues par le présent article porte atteinte au respect de la vie privée des députés. Or, la jurisprudence en la matière démontre avec constance que l’atteinte à la vie privée équivaut à une atteinte aux libertés individuelles pourtant garanties par notre constitution. Cette atteinte est d’autant plus dommageable qu’elle touche également le conjoint du député en cas de mariage selon le régime de la communauté universelle des biens. Par ailleurs, les dispositions prévues par le présent article ne répondent pas aux objectifs affichés par le gouvernement : lutte contre la fraude fiscale et l’enrichissement illégal d’une part, rétablissement de la confiance d’autre part. En effet, le caractère public de la déclaration ne garantit en rien sa sincérité, et risque au contraire de développer la suspicion et le cynisme chez nos concitoyens.