Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 324 Retiré
M. Gérald Darmanin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 18 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants :
« Le nom et les coordonnées des citoyens ainsi que la date de consultation de la déclaration de patrimoine doivent être inscrits dans un registre, au sein de chaque préfecture et de chaque consulat.
« La consultation de la déclaration de patrimoine ne peut être organisée sans la présence effective d’un fonctionnaire de l’État. ».
Exposé sommaire
Ces précisions permettent d’établir les conditions de consultation de la déclaration de patrimoine des députés.
Ce registre permettra utilement à l’autorité judiciaire de pouvoir faire appliquer les sanctions encourues par ceux qui souhaiteraient publier ou divulguer tout ou partie des déclarations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.