Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 321 Rejeté
M. Gérald Darmanin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 18 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Dans chaque préfecture et dans chaque consulat, pour les députés élus au scrutin proportionnel ».
Exposé sommaire
À l’engagement 48, François Hollande a affirmé « J’introduirai une part de proportionnelle à l’Assemblée nationale ».
Nul ne doute que le Président de la République, soutenu par sa majorité, tienne ses engagements de campagne.
Aussi, afin d’anticiper cette future réforme, il est proposé que, pour les futurs députés élus au scrutin proportionnel, leur déclaration de patrimoine soit accessible à l’ensemble des citoyens français.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.