Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 320 Rejeté
M. Gérald Darmanin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 18 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 48
Dispositif
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« À la préfecture de Paris, »,
les mots :
« Dans chaque consulat, ».
Exposé sommaire
Pour les Français établis hors de France, les déclarations de leur Député doivent pouvoir être consultables dans le consulat du pays où ils se sont installés.
C’est une condition nécessaire à l’accès égal de tous les Français aux déclarations de patrimoine de leur Député.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.