Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 302 Rejeté
M. Gérald Darmanin LES-REPet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 18 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 34
Dispositif
Compléter l’alinéa 34 par les mots :
« , notamment l’appartenance à une organisation syndicale, pendant les cinq dernières années ».
Exposé sommaire
Les syndicats ont pour rôle de défendre des intérêts privés et de représenter un secteur d’activité.
Aussi, il est nécessaire de préciser que l’appartenance à une telle organisation pour un député peut être constitutive d’un conflit d’intérêt.
Cosignataires
Damien Abad, Jean-Pierre Barbier, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, David Douillet, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Patrick Hetzel, Alain Marleix, Jean-Frédéric Poisson, Lionel Tardy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.