Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 301 Rejeté
M. Gérald Darmanin LES-REPet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 18 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« omettre »,
insérer le mot :
« sciemment ».
Exposé sommaire
En droit pénal, une infraction est caractérisée par trois éléments : un élément légal, un élément matériel, un élément moral.
Aussi, l’intention est le pivot de cet élément moral, et l’intention consiste dans la volonté d’accomplir un acte, avec la conscience qu’il est défendu par la loi pénale, ou encore de s’abstenir d’un acte avec la conscience qu’il est ordonné par cette même loi.
C’est pourquoi il est proposé de préciser que le député a omis sciemment de déclarer une partie substantielle de son patrimoine.
Cosignataires
Damien Abad, Jean-Pierre Barbier, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, David Douillet, Marie-Louise Fort, Patrick Hetzel, Lionel Tardy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.