Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 299 Rejeté
M. Gérald Darmanin LES-REPet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 18 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la Haute »,
le mot:
« l' ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel permet d’éviter l’inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l’intelligibilité de la Loi.
Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvelle structure.
Cosignataires
Damien Abad, Jean-Pierre Barbier, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, David Douillet, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Patrick Hetzel, Jean-Frédéric Poisson, Lionel Tardy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.