Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 254 Non soutenu
M. Guénhaël Huet LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 18 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 50
Dispositif
À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots :
« des peines mentionnées à l’article 226‑1 du code pénal »
les mots :
« de deux ans d’inéligibilité ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de remplacer la peine de prison par une peine d’inéligibilité plus importante que la peine de prison. Les prisons sont suffisamment remplies pour ne pas les surcharger davantage avec des personnes déclarées coupables qui ne remettent pas en cause la sécurité des personnes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.