Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 253 Non soutenu
M. Guénhaël Huet LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 18 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 43
Dispositif
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , avant d’être rendues publiques dans les limites définies au II du présent article, ».
Exposé sommaire
Un citoyen ordinaire n’a pas à connaître la situation patrimoniale de ces personnalités publiques. En revanche, lorsqu’il y a eu une omission volontaire lors de cette déclaration, il apparaît juste que les citoyens en soient informés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.