Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 251 Non soutenu
M. Guénhaël Huet LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 18 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’une peine de trois ans d’emprisonnement »
les mots :
« de cinq ans d’inéligibilité ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de remplacer la peine de prison par une peine d’inéligibilité plus importante que la peine de prison. Les prisons sont suffisamment remplies pour ne pas les surcharger davantage avec des personnes déclarées coupables qui ne remettent pas en cause la sécurité des personnes.
Cosignataires
Philippe Gosselin, Guénhaël Huet, Jean-Frédéric Poisson, Guy Teissier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.