Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 239 Adopté
M. Jean-Jacques Urvoas SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 19 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« déclarées par les députés dans la déclaration d’intérêts et d’activités mentionnée à »,
les mots :
« professionnelles ou d’intérêt général mentionnées par les députés dans la déclaration d’intérêts et d’activités en application du 11° du III de ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, qui prévoit que le bureau de l'Assemblée est amené à examiner la compatibilité avec le mandat parlementaire des seules activités que le député déclare vouloir conserver durant l'exercice de son mandat, à l'exclusion de toute autre mention de la déclaration d’intérêts et d’activités relatives à des activités antérieures.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.