Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 235 Rejeté
M. Julien Aubert LES-REPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 19 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique est nommé par le Président de la République après avis conforme de l’Assemblée nationale et du Sénat voté aux trois cinquièmes des suffrages exprimés. ».
Exposé sommaire
Il est anormal que l’avis des commissions des lois des deux chambres ne soit qu’un simple véto. L’avis des deux chambres doit impérativement être conforme et exprimé par un large choix de parlementaires.
Cosignataires
Julien Aubert, Jean-Pierre Barbier, Édouard Courtial, Henri Guaino, Thierry Lazaro, Jean-Frédéric Poisson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.