Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 234 Rejeté
M. Julien Aubert LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 19 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2 quater
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Au Conseil supérieur de la magistrature, siègent des avocats sans que cela ne pose de problème.
Pourquoi dès lors ne pas accepter qu’un membre du Conseil soit aussi avocat ? Libre à lui de se retirer d’un dossier soumis au contrôle du Conseil Constitutionnel dès lors qu’il estime qu’il y a conflit d’intérêt, comme c’est déjà le cas aujourd’hui.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.