Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 228 Non soutenu
M. Laurent Wauquiez LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 18 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« et dans les deux mois qui suivent la cessation de son mandat ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les députés adressent également une déclaration d’intérêts à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique et au bureau de l’Assemblée Nationale à l’issue de leur mandat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.