Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 152 Rejeté
M. Thierry Lazaro LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 18 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 50
Dispositif
À l’alinéa 50, substituer à la référence :
« 226‑1 »
la référence :
« 226‑10 »
Exposé sommaire
Il semble plus logique de punir le fait de publier ou de divulguer une déclaration partielle selon les peines correspondant à la dénonciation calomnieuse.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.