Amendement n° 161 Sans sort

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « ne » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivant : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet article évoque l’institution d’un fonds de compensation au bénéfice des communes qui appliqueront 4,5 journées d’école par semaine dès la rentrée 2013 – 2014 ainsi que pour certaines communes qui mettront en œuvre cette réforme à la rentrée 2014 – 2015. La refondation des rythmes scolaires entraînera ipso facto de lourdes dépenses à la charge des communes. La création d’un fonds de compensation va donc dans le bon sens. Cependant, les dépenses induites par cette réforme ne se limiteront pas à la première année, mais se renouvelleront à chaque rentrée. Bénéficier de ce fonds la première année n’est donc pas viable financièrement pour les communes. Une telle perte financière pourrait par ailleurs inciter les municipalités les plus pauvres à augmenter les impôts locaux pour équilibrer leur budget, au détriment de leurs administrés. C’est pour éviter cela qu’il est proposé de verser ce fonds de compensation aux communes à compter de l’année d’application de cette disposition, et non pour la seule première année.