Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° 57 Retiré
M. Nicolas Sansu GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 31 mai 2013· sort le 6 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« L’absence de réponse du prêteur à une demande de substitution d’assurance de l’emprunteur dans les délais visés au présent article, ou l’émission d’un avenant ne respectant pas les conditions posées dans le présent article, est sanctionnée par la prise en charge par le prêteur des cotisations d’assurance mentionnées dans l’offre de prêt. ».
Exposé sommaire
En prévoyant un dispositif de sanction, le présent amendement vise à rééquilibrer la relation entre prêteur et emprunteur en matière de crédit.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.