Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° 55 Retiré
M. Nicolas Sansu GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 31 mai 2013· sort le 6 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Sont présumées en situation de fragilité les personnes bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 232‑1 et L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles, aux articles L. 821‑1 à L. 821‑8 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 815‑1 à L. 815‑6 du même code et aux articles L. 5423‑1 et L. 5423‑14 du code du travail. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à spécifier et préciser les contours de la notion de personne "en situation de fragilité".
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.