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Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires

Amendement n° 51 Retiré

M. Nicolas Sansu GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 31 mai 2013· sort le 5 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 35

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « 2° Tout investissement dans des fonds indexés, même partiellement, sur des matières premières agricoles et toute opération financière sur les contrats financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole, à l’exception des contrats sur les marchés dérivés de matières premières agricoles qui répondent à des besoins de couverture légitime des risques liés à l’activité agricole. » .

Exposé sommaire

Le présent projet de loi interdit les opérations à terme sur les marchés agricoles dans la filiale mais omet d’interdire les activités spéculatives  menées sur les marchés de matières premières agricoles menées pour le compte de clients. Compte tenu de l’impact direct de ces activités spéculatives sur la sécurité alimentaire mondiale, le présent amendement propose de corriger cette lacune.

Cosignataires

François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.