Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° 36 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« ou »
le signe :
« , ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.