Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° 30 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« IV à »
les mots :
« II à IV du titre ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur matérielle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.