Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° 28 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« figurant à l’annexe »
les mots :
« fixée par les annexes III et ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.