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Amendement n° 535 Retiré
M. Jean-Yves Le Déaut SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 mai 2013· sort le 24 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 43 bis
Dispositif
À la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 951‑1 du code de l’éducation, après le mot : « sociale » sont insérés les mots : « intégrant les obligations afférentes à la responsabilité sociale des établissements ».
Exposé sommaire
La loi de 2007 a attribué aux établissements d’enseignement supérieur autonomes des responsabilités élargies. Ces responsabilités incluent l’environnement social des personnels et des usagers de ce service public. Cet environnement social est défini par ailleurs dans le statut général de la fonction publique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.