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Amendement n° 507 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 4:
« 3° Les statuts de l’université établissent librement les modes de gouvernance interne et les modalités de coopération avec les regroupements d’écoles ou d’instituts.».
Exposé sommaire
Les contraintes institutionnelles et administratives introduites par cette disposition constituent un obstacle à une gestion dynamique et innovante et à une gouvernance adaptée des universités.
Le présent amendement vise à ce que les statuts de l’université établissent clairement et de façon autonome le mode de gouvernance retenu, y compris dans le cadre de regroupements avec des écoles ou des instituts.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.