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Amendement n° 504 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« académique »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
propose des règles relatives aux examens au conseil d’administration, qui les approuve. ».
Exposé sommaire
Le conseil académique ne saurait avoir, en ce domaine de la fixation de règles relatives aux examens, qu’une compétence pour avis et non une compétence de plein droit.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.