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Amendement n° 460 Adopté
Mme Anne-Yvonne Le Dain SRCet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 mai 2013· sort le 24 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Elle est compatible avec la création d’une communauté d’universités et d’établissements dans une même cohérence géographique d’intérêt territorial. ».
Exposé sommaire
Un certain nombre de sites en France ont ou sont en train de procéder à des fusions d’universités voire d’universités et d’écoles. Ce processus engagé aujourd’hui doit pouvoir se poursuivre sur d’autres territoires quand des établissements ont commencé à y travailler pour donner de la force, de la puissance et de la lisibilité et aux diplômes délivrés et aux recherches effectuées.
Cosignataires
Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Chantal Guittet, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Yves Le Déaut, Jean-René Marsac, Elisabeth Pochon
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.