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Amendement n° 459 Retiré
Mme Anne-Yvonne Le Dain SRCet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 mai 2013· sort le 24 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces diplômes comportent la mention « Diplômé par l’État »; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux étudiants issus des établissements d’enseignement supérieurs universités publics q u e s de pouvoir, une fois leur diplôme en main, se prévaloir de l’authenticité et de la qualité de celui-ci.
En effet, face au déploiement de titres délivrés par des établissements d’enseignement supérieur de droit privé utilisant les mêmes termes ou des termes proches (mastère, maitrise, etc.) que ceux délivrés par les universités et écoles du supérieur , il convient d’apporter ces précisions pour ne pas induire en erreur les employeurs futurs.
A l’instar des architectes qui bénéficient du label Dplg (diplômé par le gouvernement), le présent amendement permettra aux étudiants diplômés par l’État d’ajouter la mention Dpe.
Cosignataires
Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Chantal Guittet, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-René Marsac, Elisabeth Pochon
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.