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Amendement n° 455 Retiré
Mme Anne-Yvonne Le Dain SRCet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 mai 2013· sort le 23 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille aux techniques de dotations aux amortissements utilisées sur le territoire national par les établissements. » ; » .
Exposé sommaire
Amendement de précision : il convient en effet que les techniques comptables soient homogènes sur le territoire national, de façon que la mission de service public rempli par les établissements soient assurées de manière similaire sur le territoire national, au bénéfice mutuel et des institutions et des usagers des sus-dites.
Cosignataires
Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Chantal Guittet, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-René Marsac, Elisabeth Pochon
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.