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Amendement n° 447 Non soutenu
Mme Valérie Boyer LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 mai 2013· sort le 24 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle est habilitée à décider la mise en place de systèmes de brouillage des salles d’examen. ».
Exposé sommaire
L’utilisation des technologies électroniques de communication se répand à l’ensemble de la population. Les jeunes générations en sont particulièrement consommatrices et les maîtrisent à un niveau connaissances, de savoir-faire ou de compétences acquises par un étudiant. Or l’État est le garant du niveau des diplômes nationaux, clef de voûte de la reconnaissance des connaissances et compétences en France et dans le monde. La possibilité d’un brouillage des salles d’examen s’avère donc nécessaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.